Le contrat de travail d'un salarié le mentionne comme cadre, cependant sa rémunération est inférieure à celle des minima prévus par la convention collective et correspondant à ce statut. Son contrat ...

Originaire de Roumanie, où elle a fait ses études puis travaillé quelques années, une salariée est engagée en qualité d’agent comptable dans un établissement de santé français, en 2013. Elle est ...

Le Village de la justice vous propose un nouveau type de recherche, la recherche par Tags juridiques dans tous nos articles. Les Offices nationaux de la Propriété intellectuelle de l’Union Européenne ...